1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles de Mon Etoile Brille, ci-après désigné "le Prestataire", et ses clients dans le cadre de la prestation de services de fleurissement, nettoyage et entretien d'une pierre tombale.

Le client déclare adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu'il s'adresse au prestataire pour une prestation de services.

 

2. Devis : Tout devis établi par le Prestataire est valable pour une durée d’un mois . Les prix mentionnés sur le devis sont fermes et non révisables pendant cette période, sauf stipulation contraire.

 

3. Commande : La commande des prestations de services s'effectue après validation du devis. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. 

 

4. Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande. TVA non applicable - Section 293 B du CGI.

 

5. Modalités de Paiement : Un premier acompte de 50% du prix total est demandé à la validation du devis. Il peut être réglé par virement, carte bancaire ou en espèces. Une facture d’acompte est envoyée au client pour règlement des sommes dues.

A la demande du client la prestation de service peut être payée comptant à la signature du devis.

La facture finale est à régler dans les conditions définies sur le devis.

En cas de retard de paiement d’une facture, une pénalité équivalente au montant qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée.

 

6. Exécution de la prestation :Les prestations sont nécessairement exécutées pendant les jours et heures d’ouverture des cimetières.

Dans le cas où le cimetière, pour des raisons administratives, de force majeure (en vertu des dispositions de l’article 1218 du code civil), d’intempérie ou de manière générale pour des raisons liées à un évènement extérieur à la volonté du prestataire et s’imposant à lui, serait inaccessible, le client sera immédiatement informé et l’intervention reportée au plus tôt.

Les prestations de fleurissement, nettoyage ou entretien complet sont fournies au lieu indiqué par le client et sur la base des éléments fournis par celui-ci quant à la sépulture à entretenir.

Un dossier photos sera remis au client après la prestation attestant de la bonne exécution de cette dernière.

 

7. Annulation : Toute annulation de commande doit être communiquée par mail à l'adresse contact@monetoilebrille.fr au Prestataire dans un délai de 7 jours avant la date prévue de la prestation sans quoi le client devra s'acquitter de l'intégralité des sommes dues.

L'acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé en cas d'annulation postérieurement à la signature du devis.

 

8. Responsabilité : Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services conformément aux règles de l'art et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux pierres tombales ou aux objets présents sur le site. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'un mauvais entretien des pierres tombales après la prestation. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avérée sur le lieu précis.

 

9. Réclamations : En cas de réclamation, le client s'engage à en informer le Prestataire dans un délai de 7 jours après la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

10. Protection des Données Personnelles : Les informations collectées dans le cadre de la prestation de services sont nécessaires à la gestion de la commande et sont traitées de manière confidentielle par le Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour ce faire, le client devra adresser sa demande par mail à l'adresse contact@monetoilebrille.fr.

 

11. Droit Applicable et Litiges : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

L'équipe Mon Etoile Brille